(untitled)

Traduction moderne de la Charte de la Compagnie de la Baie d'Hudson

Traduction du texte moderne tirée de Seigneurs et Maîtres : La Charte de la Compagnie de le Baie d'Hudson, un document à découvrir publié par la Compagnie de la Baie d’Hudson, 2004.

CHARLES II, par la grâce de Dieu, roi d’Angleterre, d’Écosse, de France et d’Irlande, défenseur de la foi, etc.

Salutations à tous ceux qui liront ce document.

Les hommes suivants —notre cher et bien-aimé cousin le prince Rupert, comte palatin du Rhin, duc de Bavière et de Cumberland, etc., Christopher duc d’Albemarle, William comte de Craven, Henry lord d'Arlington, Anthony lord Ashley, sir John Robinson, sir Robert Vyner, sir Peter Colleton, sir Edward Hungerford, sir Paul Neile, sir John Griffith, sir Phillipp Carterett, James Hayes, John Kirke, Francis Millington, William Prettyman, John Fenn et John Portman — ont, de leur propre chef et à leurs propres frais, entrepris une expédition à destination de la baie d'Hudson, dans le nord-ouest de l'Amérique, afin de trouver un nouveau passage vers les mers du Sud et de découvrir des occasions de faire le commerce de la fourrure, de minéraux et d’autres biens précieux. C’est ainsi qu’ils ont déjà fait des découvertes qui les motivent à poursuivre leur dessein, animés de la conviction qu'en définitive leur entreprise rapportera grandement au Royaume.

Afin de soutenir leurs activités d'exploration, les membres de l’expédition ont demandé qu’eux-mêmes et leurs successeurs soient investis du droit exclusif de faire le commerce dans toutes les eaux (mers, détroits, baies, rivières, lacs, anses et ruisseaux) et sous toutes les latitudes où ils font de l’exploration dans la zone d’accès au détroit d’Hudson, ainsi que sur toutes les terres et dans tous les pays et territoires, tant sur la côte que dans les limites de toutes les eaux de la région n’appartenant pas actuellement à nos sujets ou aux sujets de tout autre prince ou État chrétien.

Désireux de promouvoir toutes les entreprises qui servent les intérêts de notre peuple et de favoriser la réalisation de la présente initiative, nous avons statué et confirmé, tel qu’il est énoncé dans la présente Charte, que les personnes susnommées doivent être admises au sein d’une société appelée «le Gouverneur et la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson» (Governor and Company of Adventurers of England Trading into Hudson’s Bay). Ces hommes et leurs successeurs auront, à perpétuité, le droit légal d’acquérir, de recevoir, de posséder et de conserver des terres, rentes, privilèges, libertés, compétences, concessions et héritages de toute sorte et de toute nature ou qualité, dont ils auront aussi la jouissance. Ils seront également habilités à aliéner ou à céder des terres et des héritages et à mettre en œuvre tout ce qui pourrait s’y rapporter. Ces hommes du Gouverneur et de la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson, et leurs successeurs, pourront faire des plaidoiries et en demander, répondre et recevoir réponse, défendre et être défendus devant tout tribunal ou en tout lieu, et devant tout juge ou toute autre personne ou représentant officiel, relativement à des actions, plaidoiries, poursuites, différends, causes et demandes de toute nature, et ce, de la même façon que tout autre sujet dévoué de notre royaume d'Angleterre. Le Gouverneur et la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson auront quant à eux le droit légal d’utiliser un sceau commun pour toutes les affaires d’ordre commercial et juridique qui seraient portées à l’attention d’un représentant officiel de tout tribunal. Ils ont aussi le droit de modifier le sceau de la Compagnie en tout temps.

À compter de maintenant, un membre de la Compagnie sera élu et nommé Gouverneur de la Compagnie, conformément à la procédure décrite ci après. Le Gouverneur et la Compagnie pourront ensuite élire (toujours selon la procédure décrite ci après) sept membres de la Compagnie, qui seront appelés à siéger à son Comité. Ce Comité de sept personnes, ou trois de ses membres ainsi que le Gouverneur ou le Sous-gouverneur en poste, devront diriger les expéditions de la Compagnie, l'approvisionnement des navires et des marchandises appartenant à ladite Compagnie, [fin de la page 1] la vente de marchandises et de produits rapportés au terme d’un voyage ainsi que toutes les autres affaires commerciales de la Compagnie.

Nous, et nos héritiers et successeurs, établissons que le Gouverneur et la Compagnie, ainsi que leurs successeurs, doivent à compter de maintenant être à jamais assujettis aux règles, ordonnances et dispositions figurant dans la présente Charte. Ils seront habilités à conserver la totalité des concessions, libertés, privilèges, compétences et immunités leur étant accordés en vertu du présent document, et seulement ceux-là. À cette fin, nous nommons le prince Rupert, notre cousin, premier Gouverneur de la Compagnie et le maintenons à ce poste à compter d’aujourd’hui jusqu’au 10e jour de novembre prochain, si Dieu lui prête vie jusque-là, et jusqu’à ce que la Compagnie choisisse un nouveau Gouverneur conformément à la procédure décrite ci après. Nous avons désigné sir John Robinson, sir Robert Vyner, sir Peter Colleton, James Hayes, John Kirke, Francis Millington et John Portman afin qu’ils deviennent les sept premiers membres du Comité de la Compagnie, et ce, à compter d’aujourd’hui jusqu’au 10e jour de novembre prochain, date à laquelle un nouveau Comité devra être mis sur pied de la manière prescrite ci après.

Nous statuons également que le Gouverneur et la Compagnie, ou une majorité de ses membres, pourront de temps à autre tenir une assemblée que l’on appellera la «Cour générale», à l’occasion de laquelle un membre de la Compagnie sera élu Sous-gouverneur. Celui-ci devra ensuite prêter serment devant le Gouverneur et au moins trois membres du Comité, et il pourra, en l’absence dudit Gouverneur, exercer tous les pouvoirs dévolus à cette fonction.

Nous établissons aussi, à l’intention du Gouverneur et de la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson, et de leurs successeurs, qu’une majorité de membres ainsi que le Gouverneur ou le Sous-gouverneur seront autorisés à se rencontrer tous les ans durant le mois de novembre afin d’élire un nouveau Gouverneur. Avant que ce dernier ne commence à s’acquitter de ses fonctions, il devra prêter serment devant le Gouverneur ou le Sous-gouverneur sortant et au moins trois membres du Comité de la Compagnie.

Le nouveau Gouverneur demeurera en poste durant un an à compter du moment de son élection. Tous les membres actuels de la Compagnie, ainsi que les autres personnes qui seront admises dans ses rangs par la suite, devront prêter serment devant le Gouverneur ou le Sous-gouverneur et une majorité de membres de la Compagnie, avant d’être habilités à faire le commerce ou à mener des affaires en tant que membre de la Compagnie.

Nous accordons au Gouverneur et au Sous-gouverneur ainsi qu’au reste des membres de la Compagnie, ou à une majorité d’entre eux, le pouvoir de tenir une assemblée annuelle en novembre et d’y élire sept membres de la Compagnie qui formeront son Comité. Les membres de ce Comité devront prêter serment devant le Gouverneur ou le Sous-gouverneur et au moins trois membres de l’ancien Comité. Le nouveau Comité siégera durant un an à compter du moment de son assermentation.

De plus, nous statuons que si le Gouverneur ou le Sous-gouverneur de la Compagnie ne se comporte pas de façon appropriée à tout moment durant son mandat d’un an, il pourra être destitué de son poste à l’occasion d’une réunion à laquelle devra assister une majorité de membres de ladite Compagnie. Ces membres, ou une majorité d’entre eux, tiendront une rencontre au moment qui leur conviendra, subséquemment à la destitution ou au décès du Gouverneur ou du Sous-gouverneur, afin d’élire son remplaçant. [Fin de la page 2] Après avoir prêté serment, le Gouverneur ou Sous-gouverneur nouvellement élu demeurera en poste durant le reste de l’année pour laquelle son prédécesseur avait été élu. De telles élections peuvent être tenues aussi souvent que nécessaire.

Nous accordons aussi au Gouverneur et à la Compagnie le droit de démettre de son poste tout membre du Comité de la Compagnie qui ne se comporte pas de façon appropriée à tout moment durant le mandat d’un an pour lequel il a été élu, ainsi que le droit d’élire un nouveau membre afin de remplacer tout membre dudit Comité ayant été destitué de ses fonctions ou qui est décédé. Cette élection sera tenue au cours d’une réunion à laquelle devront assister le Gouverneur ou le Sous-gouverneur ainsi qu’une majorité de membres de la Compagnie. Tout membre du Comité nouvellement élu terminera le mandat d’un an du membre, destitué ou décédé, qu’il remplace.

Afin d’encourager le Gouverneur et la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson, nous leur accordons, ainsi qu’à leurs successeurs, le droit exclusif de faire le commerce dans toutes les eaux se trouvant sous toute latitude comprise dans le secteur d’accès au détroit communément appelé «détroit d’Hudson», ainsi que sur toutes les terres des côtes du pays et dans les limites de toutes les eaux n’appartenant pas déjà à nos sujets ou aux sujets de tout autre prince ou État chrétien. Cela comprend les activités de pêche de toute sorte et l’extraction de la totalité de l’or, de l’argent et des pierres précieuses y ayant été ou qui y seront découverts. À compter de maintenant, ces terres seront considérées comme l’un de nos établissements ou l’une de nos colonies d'Amérique et seront appelées «Terre de Rupert».

Pour l’instant, nous désignons le Gouverneur et la Compagnie, ainsi que leurs successeurs, propriétaires véritables et absolus des territoires susmentionnés et les habilitons à jouir de leur usage et du droit de propriété se rattachant à ces territoires ainsi que de tous les autres droits, compétences, prérogatives et redevances qui leur sont accordés aux termes des présentes. Ils auront l’obligation de verser, à l’égard de ces droits, une redevance annuelle de deux élans et de deux castors noirs chaque fois que nous, nos héritiers ou successeurs visiterons les pays, territoires et régions visés par les présentes.

De plus, nous nous attendons à ce que le Gouverneur et la Compagnie, ainsi que leurs successeurs, se rencontrent de temps à autre dans un lieu convenu afin de traiter des affaires commerciales de la Compagnie. Sous réserve du vote d’une majorité de membres de la Compagnie, le Gouverneur ou le Sous-gouverneur aura le droit légal de promulguer des lois, constitutions, décrets et ordonnances raisonnables et jugés nécessaires pour assurer la gestion adéquate des affaires de la Compagnie, ainsi que de l’ensemble des gouverneurs de colonies, de forts et d’établissements, des négociants, des maîtres, des marins et d'autres agents travaillant (ou qui travailleront) dans l’un des pays ou territoires susmentionnés et dans le cours de leurs voyages. Ces lois, constitutions, décrets et ordonnances pourront aussi être révoqués ou modifiés au besoin.

Le Gouverneur et la Compagnie imposeront à quiconque enfreint les dispositions de ces lois et décrets toute pénalité qui, selon la majorité des membres de ladite Compagnie, doit être imposée pour garantir leur application. Le paiement de toute amende ainsi imposée par un représentant officiel de la Compagnie pourra être conservé aux fins de son utilisation par le Gouverneur et la Compagnie, et ce, sans qu’aucun compte ne soit rendu à ce sujet à la Couronne. Ces principes devront être respectés, conformément aux pénalités établies, à condition que lesdites pénalités soient raisonnables et le plus possible en accord avec les lois et les usages du Royaume.

Nous avons également accordé au Gouverneur et à la Compagnie (ainsi qu’à leurs successeurs, serviteurs et agents) le droit exclusif de faire le commerce et de circuler dans toutes les régions susmentionnées, [fin de la page 3] ainsi que dans l’ensemble des eaux intérieures et des mers auxquelles ils pourront accéder par voie terrestre ou maritime depuis ces régions. Cela comprend aussi le commerce avec tout peuple, autochtone ou autre, vivant dans l’une desdites régions et sur l’une des côtes adjacentes aux territoires susmentionnés, pourvu que ces lieux n'appartiennent pas déjà à d'autres sujets ou que le droit exclusif d'y faire du commerce et d'y circuler n'ait pas déjà été octroyé.

Nous ordonnons qu’aucun de nos sujets, héritiers ou successeurs, ne visite les territoires et lieux attribués par les présentes, revendiqués ou cités par nous — y compris les îles, havres, ports, villes, villages et lieux s’y trouvant — dans un dessein qui irait à l'encontre du sens véritable de la présente Charte. Nous interdisons donc par les présentes à nos héritiers et successeurs, ainsi qu'à leurs sujets de visiter les territoires et lieux attribués en vertu de la présente Charte. Personne, hormis le Gouverneur et les membres actuels et futurs de la Compagnie et leurs agents, négociants ou mandataires, n'aura donc le droit de faire le commerce dans lesdits territoires, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite et scellée du Gouverneur et de la Compagnie. Toute personne enfreignant cette règle pourra se voir confisquer tous les articles (produits, marchandises, etc.) rapportés dans le royaume d’Angleterre ou n’importe lequel de ses Dominions. De même, le Gouverneur et la Compagnie peuvent saisir des produits et des marchandises sur les territoires susmentionnés ainsi que tout navire à bord duquel de tels produits et marchandises peuvent se trouver. La moitié du produit de toutes les confiscations effectuées en vertu de l’entente précitée reviendra à nous ou à nos héritiers et successeurs, et l’autre moitié appartiendra au Gouverneur et à la Compagnie ainsi qu’à leurs successeurs.

De plus, les contrevenants s’exposeront à toute sanction supplémentaire jugée appropriée par nous ou nos successeurs, et ils seront redevables au Gouverneur jusqu’à ce qu’ils lui aient versé la somme d’au moins mille livres, après quoi ils ne devront plus jamais faire de commerce ni circuler dans les lieux susnommés.

Nous donnons l’assurance au Gouverneur et à la Compagnie qu’aucun de nos héritiers ou successeurs n’accordera à qui que ce soit, sans le consentement dudit Gouverneur et d’une majorité de membres de ladite Compagnie, le droit de faire du commerce, de circuler ou de vivre dans l’un des territoires ou des lieux mentionnés dans la présente Charte.

Si un membre de la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson consent par écrit à verser de l’argent aux fins de la réalisation ou de la poursuite de toute expédition de la Compagnie, et qu’il ne paie pas cette somme dans les vingt jours suivant la réception d’un avertissement, le Gouverneur et la Compagnie, ou une majorité de membres présents à toute assemblée publique y compris ledit Gouverneur ou le Sous-gouverneur, peuvent le destituer et le priver de ses droits, auquel cas il ne sera plus habilité à faire de commerce dans les régions attribuées à la Compagnie, ni à détenir des mises dans ladite Compagnie.

Le Gouverneur et la Compagnie, ou une majorité de ses membres y compris le Gouverneur ou le Sous-gouverneur, sont légalement habilités à admettre dans les rangs de ladite Compagnie tous les agents ou négociants et toute autre personne qu’ils jugent bon d’admettre en conformité avec les décrets et ordonnances régissant les affaires de la Compagnie.

Nous établissons aussi, à l’intention du Gouverneur et de la Compagnie, qu'aux fins des élections qui seront tenues et des règlements qui seront adoptés par la Cour générale de la Compagnie, que chaque personne aura un droit de vote pour chaque mise de cent livres qu'elle souscrira. Les personnes qui auront souscrit moins de cent livres pourront unir leurs mises respectives afin d'obtenir un vote commun pour lesdits cent livres.

Nous établissons également, à l’intention du Gouverneur et de la Compagnie des aventuriers d’Angleterre faisant le commerce dans la baie d'Hudson, que l’ensemble des terres, îles, territoires, établissements, forts, fortifications, comptoirs et colonies qui se trouvent dans les lieux où la Compagnie fait du commerce et qui sont ou devraient être situés dans les limites de tout port ou lieu susmentionné, seront soumis sur-le-champ aux pouvoirs et à l’autorité du Gouverneur et de la Compagnie et de leurs successeurs. Le Gouverneur et la Compagnie seront pleinement habilités à nommer des Gouverneurs locaux [Fin de la page 4] et tous les autres représentants officiels afin qu’ils régissent les activités ayant cours dans ces lieux. Enfin, les Gouverneurs et les Conseils en poste partout où la Compagnie a des établissements, forts, comptoirs, colonies ou postes de traite, auront le pouvoir de juger — aux fins de toute poursuite au civil ou au criminel et conformément aux lois de l’Angleterre — tout membre de la Compagnie et toute autre personne relevant de leur compétence, et de faire le nécessaire pour s’assurer que justice soit faite.

Si un crime ou un méfait est commis dans l’un des établissements, forts, comptoirs ou postes de traite susmentionnés de la Compagnie et où aucune compétence ne peut être exercée en raison du fait qu’aucun Gouverneur ou Conseil n’y est en poste, le négociant en chef et son Conseil devront envoyer l’auteur dudit crime ou méfait, ainsi que l'énoncé du délit, dans un autre établissement, comptoir ou fort où un Gouverneur et un Conseil sont en poste. S’ils jugent que cela est plus opportun, ils peuvent aussi l’envoyer en Angleterre, où justice sera faite et où l’auteur du crime ou du méfait recevra une sanction appropriée.

De plus, nous accordons au Gouverneur et à la Compagnie le droit d’envoyer, s’ils le jugent nécessaire, des navires de guerre, des hommes ou des munitions dans tout établissement, fort, comptoir ou poste de traite susmentionné afin de préserver leur sécurité et d’assurer leur défense. Nous les habilitons par ailleurs à sélectionner des commandants et officiers à qui ils pourront déléguer des pouvoirs qui leur permettront de faire la paix ou de poursuivre la guerre (selon ce qui profite le plus à la Compagnie) contre tout prince ou peuple non chrétien se trouvant dans des lieux, ou à proximité de ceux-ci, où la Compagnie a des établissements, forts ou comptoirs. Le Gouverneur et la Compagnie ont aussi le droit de s’indemniser à même les produits ou successions des gens (ou auprès des personnes elles-mêmes) dont les actions ont entraîné des pertes ou des dommages ayant nuit aux activités commerciales du Gouverneur et de la Compagnie. Le Gouverneur et Compagnie peuvent édifier des châteaux, fortifications, forts, garnisons, colonies ou établissements, villes ou villages dans les limites territoriales prévues par la présente Charte, et les approvisionner tel qu'il est nécessaire en vêtements, vivres, munitions et matériel provenant du royaume d’Angleterre, et ce, en prenant soin de régler tous les droits de douane exigibles. Ils peuvent aussi transporter dans ces régions le nombre d’hommes nécessaire pour les gouverner d’une manière légale et raisonnable et pour infliger des sanctions pour tout méfait éventuel ou imposer des amendes pour toute inobservation d’une ordonnance, tel qu'il est prescrit précédemment.

Nous accordons au Gouverneur et à la Compagnie les pleins pouvoirs pour arrêter et envoyer en Angleterre tout Anglais et autre sujet de la Couronne qui entre dans la baie d'Hudson par bateau, qui habite l’une des régions attribuées au Gouverneur et à la Compagnie sans avoir obtenu au préalable leur consentement à cette fin ou qui ne respecte pas leurs ordres. Tous les sujets britanniques qui sont engagés d’une manière ou d’une autre par le Gouverneur ou la Compagnie dans l’un des endroits susmentionnés, seront tenus responsables des infractions qu’ils commettront et s’exposeront à subir toute sanction jugée appropriée, telle qu’elle sera établie par le Président et le Conseil. Si une personne reconnue coupable d’une infraction et condamnée à purger une peine par le Président (magistrat qui préside la cour) et le Conseil du Gouverneur et de la Compagnie en appelle de cette peine, lesdits Président et Conseil pourront l’arrêter et la renvoyer en Angleterre à titre de prisonnier dudit Gouverneur et de ladite Compagnie. Là-bas, elle recevra une sanction jugée appropriée au regard des lois britanniques. Afin que les représentants officiels du Gouverneur et de la Compagnie puissent mieux établir les abus et les préjudices, ils pourront être légalement habilités à interroger sous serment les personnes visées, et ce, d’une manière qui sera considérée comme acceptable aux termes des lois du Royaume.

Nous ordonnons par les présentes à tous nos amiraux, vice-amiraux, juges, maires, shérifs, constables, huissiers ainsi qu'à tous les autres représentants officiels, ministres, vassaux et sujets, d’aider le Gouverneur et la Compagnie, ainsi que leurs successeurs et représentants, négociants, agents, mandataires et ministres attitrés, à réaliser les engagements énoncés dans la présente Charte, tant sur terre qu’en mer, et ce, chaque fois qu’on le leur demandera. Cette tâche leur est assignée par les présentes, et ce, nonobstant toute loi, ordonnance, disposition, proclamation ou restriction que nous aurions antérieurement promulguée ou établie, ou toute autre affaire ou cause s’opposant à son exécution.


En foi de quoi, les présentes ont été constituées en lettres patentes.

Témoin, nous-même, à Westminster le deuxième jour de mai de la 22e année de notre règne.

Par décret du Conseil privé,
Pigott